La loi d’amnistie sera bientôt un vieux souvenir. Du moins, une partie de cette loi va être abrogée, conformément à la nouvelle proposition de loi introduite par Amadou Ba. La séance plénière pour l’examen de cette proposition est prévue pour le 2 avril prochain.
La proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie sera examinée en séance plénière le 2 avril prochain. L’information a été donnée par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, hier, après l’examen du projet de loi portant ratification de la Convention entre le Sénégal et le Maroc sur le transfèrement des détenus et la validation de la liste des députés devant siéger au parlement de la Cedeao. Selon El Malick Ndiaye, le président de la République a donné un avis favorable sans observation. Ainsi, il annonce que la commission technique se réunira le 21 mars avant la séance plénière prévue le 2 avril.
Le président de la République a donné un avis favorable sans observation. La proposition d’abrogation de la loi d’amnistie a été introduite par le député Amadou Ba du Pastef. Elle prévoit l’amnistie des faits criminels ou correctionnels ayant une motivation politique et commis durant la période préélectorale, entre 2021 et 2024, précisément. En effet, l’article 2 de ladite proposition de loi prévoit : « Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger. Mais les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique. »
La Conférence des présidents est prévue le 21 mars prochain. « L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine. Au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. Également, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants-droit », précise le document.
