Le député Amadou Ba de Pastef, à travers sa proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024, ambitionne de clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi antérieure. Selon le député de Thiès, il s’agit aussi d’apporter des correctifs à la précédente loi, de sorte qu’elle ne puisse pas entrer en conflit avec les accords internationaux ratifiés par le Sénégal.
La volonté d’Amadou Ba, député de Pastef/Les Patriotes, d’œuvrer à l’abrogation partielle de la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024 s’est matérialisée avec le dépôt sur la table du Bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant interprétation de ladite loi. L’annonce a été faite par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, mardi 11 mars 2025, à l’ouverture de la plénière sur l’adoption de la convention entre le Maroc et le Sénégal sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement de personnes condamnées. La proposition de loi devrait être étudiée en commission technique le 21 mars 2025 avant la tenue d’une plénière le 2 avril prochain. Selon son initiateur, les motifs de cette proposition de loi visent « à clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi antérieure, notamment en ses articles 1 et 3, puis adapter le corpus juridique interne aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré et qui s’imposent au législateur », peut-on lire dans le document dont « le Soleil » détient une copie.
Ainsi, dans l’article 1 de la proposition de loi, le député de Thiès a voulu bien redéfinir le champ d’application strict de la loi : « Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1 février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger ». Compensations financières pour les victimes de violences politiques Dans sa proposition de loi, le député a indiqué qu’il s’agit d’éviter « que la loi nationale puisse entrer en conflit avec les accords internationaux régulièrement ratifiés par le Sénégal, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ».
Surtout que, dit-il, la précédente loi d’amnistie n’a pas pris en charge les compensations financières pour les victimes de violences politiques. Dans cette même dynamique, l’article 3 de la proposition de loi stipule que « l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit », révèle le document.
La proposition de loi d’Amadou Ba reprend aussi certaines dispositions de la précédente loi, telles que l’article 2 relatif aux conséquences juridiques liées aux violences politiques.
« L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine », renseigne le texte.
