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Politique

Projet de loi modifiant le code électoral : 17 députés saisissent le Conseil constitutionnel

C’est la suite pas fin de la loi relative au nombre des députés.
En effet, 17 parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour annuler cette loi qu’ils jugent anticonstitutionnelle.
Ainsi, dans leurs griefs ils soutiennent que cette loi amendée touche au scrutin proportionnel.
Pour rappel, lors de la dernière séance plénière le ministre de l’intérieur n’avait pu trouver un consensus pour l’augmentation des députés au nombre 172 vu le dernier découpage administratif avec Keur Massar qui est érigé en département mais aussi des départements comme Mbour qui ont connu une poussée démographique exponentielle.
Maintenant, la balle est dans le Camp des 07 sages qui vont trancher sur la question.

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