Le groupe parlementaire des Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef-Les Patriotes) a déposé une proposition de loi interprétative visant à préciser le champ d’application de la loi d’amnistie. L’objectif est d’exclure les infractions criminelles et correctionnelles graves, telles que les actes de torture, les meurtres, les assassinats et l’utilisation de milices armées.
Lors d’une conférence de presse organisée jeudi, le député Amadou Ba, initiateur de cette proposition, a souligné la nécessité de lever toute ambiguïté sur l’amnistie accordée aux faits survenus entre février 2021 et février 2024. Il a dénoncé une « formule ambiguë » qui, selon lui, pourrait conduire à un « vaste champ d’impunité » pour des crimes graves commis lors de manifestations à caractère politique.
Amadou Ba, également vice-président de l’Assemblée nationale, a rappelé que la loi d’amnistie, votée sous l’ancien régime en 2024, couvrait de manière générale toutes les infractions, sans distinction de gravité. La proposition de loi interprétative, a-t-il insisté, ne vise pas à modifier la loi existante, mais à en préciser les contours afin que les victimes et leurs ayants droit puissent saisir les tribunaux sénégalais ou, le cas échéant, les juridictions internationales.
« Il n’est pas normal que dans un pays démocratique, des citoyens, notamment de jeunes Sénégalais, perdent la vie à chaque manifestation sans que justice ne soit rendue », a-t-il déclaré. Selon lui, cette initiative parlementaire s’inscrit dans un « devoir de vérité » et vise à identifier les auteurs d’actes criminels, quel que soit leur bord politique.
Un cadre juridique en conformité avec les engagements internationaux
Amadou Ba a également rappelé que le Sénégal est signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention contre la torture. Il a averti qu’en l’absence d’un recours effectif pour les victimes, la responsabilité de l’État sénégalais pourrait être engagée devant les juridictions internationales.
En réponse aux critiques, le député a précisé que cette loi interprétative ne remet pas en cause les droits acquis par ceux qui ont déjà bénéficié de l’amnistie. « L’abrogation aurait eu un effet rétroactif. Ce n’est pas notre objectif. Notre démarche vise seulement à clarifier le texte existant », a-t-il expliqué.
De son côté, Mohamed Ayib Sélim Daffé, président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, a dénoncé les tentatives de « désinformation et manipulation » autour de cette initiative. Il a confirmé que la proposition de loi sera examinée dès vendredi par la commission des lois, de la décentralisation et des droits humains, avant d’être soumise à la plénière pour débat et vote.
Cette démarche législative pourrait redéfinir les contours de l’amnistie et garantir une meilleure justice pour les victimes des violences politiques récentes au Sénégal.
